Aménagements des mentions sur les factures

Cet article a été publié le 29 avril 2013 dans la catégorie fiscal.

Certaines mentions obligatoires concernant la TVA à inscrire sur les factures viennent d’être modifiées.
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, JO du 25

La 3 loi de finances rectificative pour 2012 a transposé en droit français, depuis le 1 janvier 2013, la directive européenne harmonisant les règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le décret d’application de cette mesure vient enfin de paraître !

En pratique, la référence sur la facture à la disposition applicable (Code général des impôts, directive 2006/2012/CE du 28 novembre 2006 ou toute autre mention) ne doit désormais être maintenue que pour les opérations bénéficiant d’une mesure d’exonération et non plus pour celles bénéficiant d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Dans le cadre d’un régime d’autoliquidation, il convient en revanche d’indiquer la mention « Autoliquidation ».

Quant au régime à la marge, il faut préciser, selon les cas, la mention suivante : « Régime particulier – Agences de voyages » ou « Régime particulier – Biens d’occasion » ou « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ».

Enfin, la mention « Autofacturation » devient obligatoire lorsque le client d’une opération émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire.

À savoir : le décret prévoit, dans certains cas, la possibilité d’une facturation simplifiée lorsque le montant de la facture est inférieur ou égal à 150 € HT.