Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée

Cet article a été publié le 17 octobre 2016 dans la catégorie fiscal.

Le dispositif d’amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016, JO du 2 septembre 

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent en numéraire dans des PME innovantes peuvent bénéficier, sous conditions, d’un avantage consistant en un amortissement exceptionnel sur 5 ans des versements effectués à ce titre.

L’investissement doit être réalisé en capital directement ou par l’intermédiaire de certaines entités (fonds communs de placement à risques, sociétés de capital-risque) respectant des conditions relatives à la composition de leur actif.

La loi de finances pour 2016 a aménagé ce dispositif afin de se mettre en conformité avec la réglementation communautaire. Elle a ainsi élargit la liste des critères permettant de qualifier une PME d’innovante.

Précision :les PME éligibles au dispositif doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et certaines dépenses d’innovation représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des 3 exercices précédant celui de la souscription ou développer des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et présentant un risque d’échec technologique ou industriel.

En contrepartie, le législateur a limité le bénéfice de l’amortissement aux PME nouvelles ou en développement.

Rappelons également que le bénéfice de l’amortissement est plafonné. Ainsi, seules les participations minoritaires d’au maximum 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante (ou des parts ou actions du fonds ou de la société intermédiaire) ouvrent droit à l’amortissement exceptionnel. L’investissement ne doit par ailleurs pas représenter plus de 1 % de l’actif de la société détentrice de la participation.

La date d’entrée en vigueur du dispositif vient d’être enfin précisée. Il s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.