Anticiper la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité

Cet article a été publié le 15 décembre 2016 dans la catégorie social.

Les employeurs devront, au plus tard le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés en 2016, une date fixée au 10 janvier pour les entreprises agricoles.
Instruction DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016

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Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite.

Toutefois, pour que le salarié acquière des points sur son compte pénibilité, sa simple exposition à un ou plusieurs facteurs de risques ne suffit pas. Il faut, en effet, qu’il ait été exposé à ces facteurs au-delà de certains seuils déterminés par décret, seuils que nous vous présentons dans le tableau ci-dessous.

Précision :ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en place dans l’entreprise (système de ventilation, bouchons d’oreille, masques…).

Par conséquent, l’employeur doit, pour chacun de ses salariés dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre 2016, y compris les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation, évaluer si, en moyenne au cours de l’année écoulée, ces seuils d’exposition ont été ou non atteints.

Il doit ensuite, via la DADS et donc au plus tard le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs de risques auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils. Pour les entreprises agricoles, cette déclaration se fait au moyen de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) du 4 trimestre, soit au plus tard le 10 janvier 2017.

À noter :l’employeur doit déclarer, via la DADS, les facteurs de risques auxquels ont été exposés, en 2016, ses anciens salariés, c’est-à-dire les salariés dont le contrat de travail a pris fin dans le courant de l’année 2016. Pour les employeurs agricoles, cette déclaration s’effectue dans la DTS du trimestre au cours duquel le contrat de travail se termine.

Pour finir, rappelons que six facteurs de risques ne sont entrés en vigueur que le 1 juillet 2016, à savoir la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Pour les contrats de travail qui se sont terminés avant le 1 juillet 2016, l’employeur n’a donc pas à évaluer l’exposition à ces facteurs.

Seuils d’exposition aux facteurs de risques du compte pénibilité

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Manutentions manuelles de charges	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kg	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kg
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kg
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45°		900 heures par an
Vibrations mécaniques	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2	450 heures par an
	Vibrations transmises à l’ensemble du corps	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées	Exposition à un agent chimique dangereux	Seuil déterminé, pour chaque agent, par application d’une grille d’évaluation définie par arrêté
Activités exercées en milieu hyperbare	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C		900 heures par an
Bruit	Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A)		600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)		120 fois par an
Travail de nuit	Une heure de travail entre minuit et 5 heures		120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes	Une heure de travail entre minuit et 5 heures		50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus		900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute