Artisans et commerçants : des droits renforcés en matière d’invalidité

Cet article a été publié le 10 février 2017 dans la catégorie social.

Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de leur pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Article 51, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24 

Jusqu’alors, la pension d’invalidité accordée par le Régime social des indépendants (RSI) cessait d’être versée lorsque son bénéficiaire atteignait l’âge légal de la retraite, à savoir 62 ans pour les personnes nées à compter de 1955. Concrètement, leur pension de vieillesse se substituait à leur pension d’invalidité.

Pour permettre aux travailleurs indépendants de compléter leur carrière et ainsi de bénéficier d’une pension de retraite plus avantageuse, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prolonge, sous certaines conditions, la durée de versement des pensions d’invalidité par le RSI.

En effet, ces pensions peuvent continuer d’être payées aux artisans et commerçants qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite. À condition, toutefois, qu’ils exercent une activité professionnelle et qu’ils ne demandent pas l’attribution de leur pension de vieillesse. La pension d’invalidité prend alors fin lorsque son bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite et, au plus tard, lors de son 67 anniversaire.

À savoir :la pension de vieillesse allouée entre le 62 et le 67 anniversaire du travailleur indépendant invalide ne peut pas être inférieure à celle qu’il aurait perçue à l’âge légal de départ en retraite.

Enfin, les artisans et les commerçants qui cessent de remplir les conditions pour être affiliés au RSI bénéficient maintenant du maintien de leurs droits aux prestations d’invalidité-décès durant 12 mois. Autrement dit, ils ont la possibilité, au cours de cette période, de demander l’attribution d’une pension d’invalidité auprès de cet organisme.