Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME

Cet article a été publié le 20 août 2015 dans la catégorie fiscal.

La loi Macron assouplit les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME en harmonisant les conditions de reprise de ces deux dispositifs.
Art. 143 et 144, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale à 18 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple.

L’investissement dans les PME peut également ouvrir droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, appelée « ISF-PME », égale à 50 % des versements. Cette réduction d’impôt ne pouvant toutefois excéder 45 000 €.

À savoir :ces deux réductions d’impôt ne sont pas cumulables pour la même fraction de versement.

Jusqu’à présent, ces réductions étaient en principe remises en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 10année suivant celle de la souscription. La loi Macron abaisse ce délai à 7 ans de sorte que le remboursement des apports n’entraîne désormais plus la remise en cause des réductions Madelin et ISF-PME si celui-ci intervient après le 31 décembre de la 7année suivant celle de la souscription.

Ces réductions d’impôt peuvent également être remises en cause en cas de non-conservation des titres de la PME dans un délai de 5 ans à compter de la souscription. La loi Macron prévoit de nouvelles exceptions à la reprise de la réduction Madelin, permettant aux souscripteurs de se voir appliquer les mêmes que celles relatives à la réduction ISF-PME. Dorénavant, la réduction d’impôt Madelin reste, sous conditions, valable bien que les souscripteurs ne conservent pas les titres de la PME pendant une durée de 5 ans en cas de fusion ou de scission, d’annulation des titres pour cause de pertes, de cession imposée dans le cadre d’un pacte d’associés ou d’actionnaires et d’offre publique d’échange (OPE). Attention toutefois, comme pour la réduction ISF-PME, les titres reçus en contrepartie des opérations précitées (sauf l’annulation des titres pour cause de pertes) doivent être conservés jusqu’au terme du délai de 5 ans.

Précision :ces nouvelles exceptions s’ajoutent à celles déjà existantes, à savoir le décès, l’invalidité, le licenciement du contribuable ou de son conjoint, la liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire et la donation avec reprise de l’engagement de conservation des titres.