Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan

Cet article a été publié le 13 mai 2016 dans la catégorie juridique.

Selon les derniers chiffres de l’ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d’assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d’euros.
Rapport de l’ACPR au Parlement du 28 avril 2016 – Contrats d’assurance-vie en déshérence 

Avec quelques années de recul sur le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence mis en place par la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis récemment au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation en la matière. À sa lecture, il apparaît que les compagnies d’assurance ont fourni des efforts pour se mettre en conformité avec la législation et pour diminuer leur stock de contrats en déshérence. Pour preuve, en 2015, près de 1,9 milliard d’euros de capitaux en déshérence ont été reversé aux bénéficiaires. Une amélioration rendue possible grâce à un renforcement de leurs moyens matériels et humains pour accélérer le traitement des dossiers.

À noter :en 2015, l’ACPR a procédé à de nombreux contrôles auprès des assureurs et a prononcé 4 sanctions disciplinaires seulement pour un montant cumulé de 103 millions d’euros.

Pourtant, du chemin reste à parcourir. Selon les derniers chiffres datant de fin 2015, près de 5,4 milliards d’euros présents sur ces contrats n’ont toujours pas trouvé preneur (chiffres établis auprès de 28 assureurs-vie, représentant 90 % de parts de marché du secteur). Ces chiffres étant basés sur une « fourchette basse », car les compagnies d’assurance n’ont pas encore totalement achevé leur travail de recensement des stocks de contrats non réglés.