Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé

Cet article a été publié le 12 septembre 2014 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale vient de préciser la fiscalité applicable aux sommes versées au partenaire de Pacs survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 du 24 juillet 2014 

En cas de décès de l’assuré, la compagnie d’assurance doit verser au bénéficiaire d’une assurance-vie les capitaux dus. À cette occasion, les sommes se voient appliquer des droits de mutation à titre gratuit. Mais par exception, lorsque le conjoint survivant est désigné bénéficiaire du contrat, il est alors exonéré de toute taxation. Cette exonération ayant été étendue, il y a quelques années, aux partenaires de Pacs.

Précision : lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n’a pas la qualité pour être exonéré, les versements effectués sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré sont taxés, après application d’un abattement de 152 500 €, au taux de 20 % pour la fraction allant jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà de ce seuil. Pour les primes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré, s’appliquent des droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.

Toutefois, une question sur ce sujet a été posée à l’administration fiscale afin de lever toute ambiguïté sur la fiscalité applicable aux partenaires pacsés. En effet, il s’agissait de savoir si, en l’absence de testament, les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de Pacs survivant sont exonérées des droits de succession sur la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €.

À cela, l’administration a répondu que les partenaires d’un Pacs sont bel et bien exonérés de ces droits de succession. Il est d’ailleurs sans incidence que le partenaire soit ou non légataire du défunt.