États et territoires non coopératifs : retour du Panama sur la liste 2016

Cet article a été publié le 20 avril 2016 dans la catégorie fiscal.

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2016.
Arrêté du 8 avril 2016, JO du 10 

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été actualisée pour l’année 2016, avec un effet rétroactif au 1 janvier 2016. Le Panama est ajouté aux entités déjà présentes sur cette liste en 2015. Elle se compose donc désormais du Botswana, du Brunei, du Guatemala, des Îles Marshall, du Nauru, du Niue et du Panama.

Dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les opérateurs réalisant des transactions avec ces ETNC se voient alors appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.

Par exemple, les dividendes versés à une société mère française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui exonère d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %) les distributions effectuées par une société détenue à 5 % au moins de son capital. La loi de finances rectificative pour 2015 a toutefois posé une exception à cette règle lorsque la société mère démontre que les opérations réalisées par sa filiale établie dans un ETNC n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire. Une exception qui s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Autre illustration, les produits des placements à revenu fixe payés dans un ETNC à un contribuable relevant de l’impôt sur le revenu sont soumis à un prélèvement libératoire de 75 %, sauf s’il est prouvé que l’opération ne tend pas principalement à la localisation de ces produits dans un tel État ou territoire.

À savoir : les dispositions fiscales restrictives s’appliqueront au Panama, État nouvellement ajouté à la liste, seulement à compter du 1er janvier 2017.