Augmentation de l’impôt sur le revenu

Cet article a été publié le 28 janvier 2013 dans la catégorie fiscal.

La taxation des particuliers sensiblement alourdie.

Barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2013 ajoute une nouvelle tranche d’imposition. La fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial est désormais imposée au taux de 45 %. À l’exception de cette nouvelle tranche d’imposition, le barème de l’impôt sur le revenu qui s’est appliqué aux revenus de 2011 est reconduit.

Imposition des revenus 2012

À noter : la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % devant frapper la fraction des revenus d’activité professionnelle excédant 1 M€ par bénéficiaire (conduisant à une taxation globale de ces sommes à 75 %) a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Mécanisme de la décote

Lorsque le montant de l’impôt brut d’un contribuable est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de l’impôt après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. La loi de finances pour 2013 porte à 960 € (contre 878 € précédemment) la limite d’application de cette décote pour l’imposition des revenus de 2012. Le montant de la décote à laquelle a droit le contribuable est alors égal à la différence entre la moitié de la limite d’application de la décote (soit 480 € en 2012) et la moitié de la cotisation d’impôt brute.

Exemple : M. Durand est célibataire et sa cotisation d’impôt brute est égale à 550 €. Montant de la décote : [480 – (550/2)] = 205. Impôt à payer = 550 -205 = 345 €.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui atténue la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants à charge. Il allège leur charge fiscale, à revenu égal, par rapport à celle des redevables taxés sur un nombre de parts inférieur.Mais l’avantage fiscal qui résulte de l’application du quotient est plafonné pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part que détient un contribuable célibataire, divorcé ou séparé.La loi de finances pour 2013 abaisse le plafond des effets du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille, et donc à 1 000 € (contre 1 168 € précédemment) par quart de part additionnelle.

Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire

Une déduction forfaitaire de 10 % peut être appliquée par les contribuables salariés ainsi que par certains dirigeants de sociétés sur leurs rémunérations imposables pour tenir compte de leurs frais professionnels. Le montant déductible à ce titre étant toutefois plafonné. À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé à 12 000 € (contre 14 157 € pour l’imposition des revenus de 2011).

Plafonnement des frais kilométriques

Les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais professionnels réels peuvent évaluer leurs frais de déplacement de manière forfaitaire. Le contribuable utilise alors le barème d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques publié chaque année en principe par l’administration fiscale.

Rappel : le barème couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les dépenses de carburant, les primes d’assurance, ainsi que les frais d’achat des casques et protections pour les deux-roues.

Cette faculté d’évaluation forfaitaire, qui résultait jusqu’à présent d’une simple tolérance administrative, est légalisée par la loi de finances pour 2013.Mais ces frais ne sont désormais déductibles que dans la limite maximale d’un montant, déterminé, selon le barème, pour un véhicule d’une puissance fiscale de 7 chevaux-vapeur (CV).

Surtaxe sur les plus-values immobilières

La 3 loi de finances rectificative pour 2012 introduit une taxe sur les plus-values immobilières imposables à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire les plus-values privées immobilières) d’un certain montant.Ce nouveau dispositif frappe les plus-values de cession de biens immobiliers autres que les résidences principales et, a priori, sous réserve de confirmation par l’administration fiscale, autres que les terrains à bâtir.La surtaxe est due au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, donc une fois appliqués les abattements et exonérations éventuels.Elle s’applique au montant total de la plus-value, dès lors que ce seuil de 50 000 € est dépassé.Quant au taux appliqué, il varie entre 2 et 6 % en fonction du montant de la plus-value imposable, un barème étant cependant mis en place afin de lisser les effets de seuil (cf. ci-dessous).

En pratique : cette taxe s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Barème de la taxe

Exemple : pour une plus-value de 55 000 €, la taxe s’élèvera à : (2 % x 55 000 €) – [(60 000 € – 55 000 €) x (1/20)] = 850 €. Pour une plus-value de 215 000 €, la taxe s’élèvera à : 5 % x 215 000 € = 10 750 €.

L’imprimé utilisé pour déclarer les plus-values immobilières (n° 2048 IMM) devrait être aménagé pour permettre au contribuable de remplir ses obligations au titre de la nouvelle taxe.

Imposition des revenus mobiliers

Le prélèvement forfaitaire libératoire qui pouvait, jusqu’à présent, être appliqué sur option du contribuable aux dividendes et revenus assimilés et aux produits de placement à revenu fixe est supprimé.

Rappel : le taux de ce prélèvement était de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Les revenus de cette nature versés, à partir du 1 janvier 2013, aux personnes fiscalement domiciliées en France sont, en conséquence, obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

À noter : initialement, la loi de finances prévoyait de faire rétroagir cette mesure aux revenus perçus en 2012. Toutefois, le Conseil constitutionnel a condamné cette date d’entrée en vigueur pour les personnes qui, ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, se sont déjà acquittées de l’impôt en 2012.

Pour les dividendes, la loi de finances maintient, dans le cadre de l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’abattement proportionnel de 40 % applicable aux revenus distribués en vertu d’une décision régulière des organes compétents des sociétés françaises ou étrangères soumises à l’impôt sur les sociétés.À l’inverse, l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation familiale du contribuable, est supprimé (dès 2012 sous réserve d’une confirmation par l’administration).Enfin, afin d’anticiper la taxation des revenus mobiliers, la loi de finances instaure, à compter de 2013, un prélèvement obligatoire non libératoire dont le taux est fixé à 21 % pour les dividendes et les revenus assimilés et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe. Ce prélèvement, opéré à titre d’acompte, est calculé sur le montant brut des revenus distribués et est ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent éventuel étant restitué au contribuable.

Précision : par exception, afin de ne pas pénaliser les contribuables percevant peu de revenus de placement, une imposition au taux forfaitaire de 24 % peut s’appliquer sur leurs produits de placement à revenu fixe. Pour cela, le montant annuel total de ces revenus ne doit pas excéder 2 000 € par foyer fiscal.

Stock-options et attributions gratuites d’actions

Les gains réalisés par les salariés et les dirigeants de sociétés à l’occasion de la levée d’options d’achat d’actions, autrement dénommées « stock-options » (gain de levée d’options), ou de l’acquisition définitive d’actions gratuites (gain d’acquisition) peuvent, sous certaines conditions, être taxés à un taux forfaitaire compris entre 18 et 41 %.Pour les options d’achats d’actions et les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, les gains de levée d’options et les gains d’acquisition sont désormais toujours taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sans possibilité de bénéficier d’un taux forfaitaire d’imposition.

Vous pouvez découvrir, dans la rubrique Loi de finances (ou Dossiers/Loi de finances), l’essentiel des autres nouveautés introduites en de fin d’année.