Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2014

Cet article a été publié le 22 janvier 2014 dans la catégorie juridique.

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo, au Journal officiel et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2014.
Arrêté du 17 décembre 2013, JO du 19 

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) augmentent légèrement en 2014.Ainsi, par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société coûte 23,70 € en 2014 contre 23,10 € l’an dernier, et la publication de la déclaration de l’immatriculation requise suite à l’achat ou à l’apport d’un fonds de commerce est facturée 68,60 € à une personne physique et 140,60 € à une société en 2014 contre respectivement 66,90 € et 137,15 € l’an dernier.

Rappel :
sont publiées dans le Bodacc toutes les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés relatives notamment à l’immatriculation et à la radiation des personnes ainsi qu’aux inscriptions modificatives.

Le coût des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) connaît, quant à lui, une forte augmentation, passant de 3,52 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2013 à 4 € en 2014.En revanche, le tarif des annonces et insertions dont la publication au Journal officiel est rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires reste fixé à 10 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2014.De même, pour les associations, le coût en 2014 de la publication au Journal officiel des associations d’une déclaration de création est toujours de 44 €, celui d’une déclaration de modification de 31 €, et celui des comptes annuels de 50 €.Enfin, les tarifs des insertions publiées dans les journaux d’annonces légales sont également en légère hausse. Variable selon les départements, le prix de la ligne (hors taxes) s’établissait en 2013 entre 3,95 € et 5,48 €. En 2014, il est fixé entre 4 € et 5,49 €. Les tarifs applicables par département sont détaillés dans l’arrêté du 20 décembre 2013.