Avis médical d’aptitude : ne pas oublier de prendre en compte d’éventuelles réserves !

Cet article a été publié le 06 février 2013 dans la catégorie social.

Confronté à un avis médical d’aptitude avec réserve, l’employeur a intérêt à se rapprocher du médecin du travail pour déterminer si des changements affectant les conditions de travail du salarié concerné peuvent affecter son état de santé.
Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14742

Lorsque le médecin du travail délivre un avis d’aptitude à un salarié, à l’occasion d’une visite médicale périodique ou d’une visite de reprise, ce dernier peut continuer à exercer son emploi ou le reprendre sans restriction. Il arrive cependant que cet avis médical d’aptitude soit assorti de certaines réserves. Dans cette hypothèse, l’employeur doit alors se montrer particulièrement vigilant, comme le montre un arrêt rendu en septembre dernier.

En l’espèce, après un arrêt maladie de plusieurs jours, un salarié avait fait l’objet d’une visite médicale à l’issue de laquelle le médecin du travail l’avait déclaré apte à reprendre son emploi, sous réserve toutefois d’un suivi par son médecin traitant et de la réalisation d’un examen complémentaire. Quelques mois plus tard, le salarié avait été détaché auprès d’une filiale de l’entreprise avec modification de ses fonctions. Mais, suite à cette affectation, le salarié s’était de nouveau trouvé en arrêt maladie et avait été finalement déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié par son employeur.

Dans le cadre d’une action intentée par le salarié, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Douai jugeant injustifié ce licenciement pour inaptitude et condamnant l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié. Pour les magistrats, l’employeur aurait dû, en effet, contacter le service de santé au travail avant de prendre la décision d’affecter le salarié à un nouvel emploi, et ce afin que le médecin du travail puisse vérifier la compatibilité du changement envisagé avec l’état de santé du salarié.

Commentaire : les employeurs sont tenus à une obligation de résultat pour assurer la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale de leurs salariés. Cette obligation les oblige notamment à prendre en considération toutes les propositions individuelles faites par le médecin du travail. Plus précisément, en présence d’un avis d’aptitude médical délivré sous réserve de la réalisation d’un examen complémentaire, l’employeur doit se rapprocher du médecin du travail qui a émis cet avis pour lui demander des précisions et, le cas échéant, des conseils pour déterminer si des changements affectant les conditions de travail du salarié concerné sont conformes à ses préconisations.