Baisse des frais bancaires sur les paiements par carte bancaire

Cet article a été publié le 29 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

Depuis le 9 décembre 2015, la commission applicable aux opérations effectuées par carte bancaire ne peut pas dépasser 0,23 % de la valeur de transaction.
Décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015, JO du 8 

Annoncée en juin dernier par le gouvernement, la baisse du plafond des commissions interbancaires de paiement (CIP), encore appelées « commissions d’interchange », qui sont appliquées par les banques lors de chaque paiement effectué par carte bancaire, est effective depuis le 9 décembre dernier. L’objectif de cette mesure étant de réduire les frais bancaires supportés par les commerçants afin de les inciter à accepter plus largement les règlements par carte bancaire. Ainsi, jusqu’au 9 décembre 2016, ce plafond est fixé à 0,23 % de la valeur de transaction (contre 0,28 % en moyenne auparavant).

À noter :la partie fixe de ces commissions interbancaires de paiement devrait également être supprimée afin d’encourager les commerçants à accepter le règlement par carte bancaire pour les petits montants.