Bâtiment : les sous-traitants n’auront plus à déclarer la TVA

Cet article a été publié le 09 octobre 2013 dans la catégorie fiscal.

Un nouveau mode de collecte de la TVA serait mis en place dans le secteur du bâtiment.
Art. 16 du projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013

Actuellement, dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un entrepreneur (le donneur d’ordre) confie l’exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facture la TVA au donneur d’ordre. Mais certains sous-traitants collectent la TVA sans la reverser au Trésor Public alors que le donneur d’ordre, souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée le sous-traitant.Pour mettre fin à ce type de fraude, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA afin de rendre le donneur d’ordre redevable de la taxe à la place du sous-traitant.

Précision : seraient visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.

En pratique, le sous-traitant n’aurait plus à déclarer ni à payer la TVA relative à ces opérations mais seulement à ajouter la mention « autoliquidation » sur ses factures. Le donneur d’ordre devrait, quant à lui, liquider la TVA relative aux opérations sous-traitées sur ses déclarations de chiffre d’affaires.Cette mesure s’appliquerait aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 janvier 2014.