Baux commerciaux de plus de 2000 m² : généralisation de « l’annexe verte » aux baux en cours

Cet article a été publié le 19 juillet 2013 dans la catégorie juridique.

Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux à usage de bureaux ou de commerces d’une surface de plus de 2 000 m².
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, JO du 13

Depuis le 1 janvier 2012, tout nouveau bail ou bail renouvelé portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces doit comporter une annexe environnementale.Et depuis le 14 juillet dernier, ce document est également obligatoire pour tous les baux en cours.

Rappel : l’annexe environnementale doit contenir la liste, le descriptif complet et les caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée. Ces informations devant être réciproquement fournies par le bailleur et le locataire.

En outre, selon une périodicité fixée d’un commun accord, le bailleur et le preneur doivent dresser un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Bilan sur la base duquel ils s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

À noter : la loi ne prévoit aucune sanction si cette annexe n’est pas établie. Toutefois, celle-ci ayant une valeur contractuelle, en cas de manquement par l’une des parties aux obligations qu’elle impose, l’autre pourra, le cas échéant, demander en justice des dommages-intérêts.