Bientôt une obligation de reporting pays par pays pour les groupes multinationaux

Cet article a été publié le 20 janvier 2016 dans la catégorie fiscal.

Le reporting réclamé par l’OCDE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales des groupes multinationaux entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter de 2016.
Art. 121, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2016, JO du 30 

Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, l’OCDE préconisait un reporting pays par pays qui vient de faire l’objet d’une transposition en droit français.

Devront se soumettre à ce reporting les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé est égal ou supérieur à 750 M€. Cette déclaration devra être souscrite par les sociétés mères françaises, qui ne sont pas détenues par des entreprises elles-mêmes soumises au reporting, et qui disposent de succursales étrangères ou détiennent ou contrôlent des filiales établies hors de France. Mais cette obligation sera aussi à la charge des filiales françaises lorsque la société mère est établie dans un État ne prévoyant pas le reporting et qui ont été désignées par le groupe pour déposer la déclaration ou qui ne peuvent pas établir qu’une autre entité du groupe a été désignée pour remplir cette déclaration.

Précision :la déclaration comportera la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entreprises membres. Le contenu précis et le format de la déclaration seront fixés par décret.

La souscription de la déclaration s’effectuera sous forme dématérialisée, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Et elle entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016. Les premières déclarations devront donc être déposées au plus tard le 31 décembre 2017 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Déclaration des prix de transfert

Les entreprises peuvent être tenues d’établir une documentation relative à leurs prix de transfert et de transmettre à l’administration fiscale une version allégée de cette documentation dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Tel est le cas des entreprises appartenant à un groupe qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 M€.

À compter du 1 janvier 2016, cette déclaration doit être transmise par voie électronique. Et dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, la déclaration de chaque société membre doit désormais être souscrite par la société mère.