Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale

Cet article a été publié le 11 décembre 2014 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu’elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.
www.impots.gouv.fr, actualité du 25 novembre 2014 

Après le lancement en juin 2014 d’un appel à candidatures à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) implantées sur l’ensemble du territoire, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 M€, l’administration fiscale a sélectionné 10 entreprises pour expérimenter le dispositif de relation de confiance.

Et Il a été récemment précisé qu’il est encore possible de candidater jusqu’au 31 décembre 2014 pour toutes les autres ETI souhaitant participer à ce dispositif.

Précision :les candidatures doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : jf2-relationdeconfiance@dgfip.finances.gouv.fr, en indiquant les coordonnées de l’entreprise, de la personne à contacter et en exposant, le cas échéant, les motivations de la démarche et les attentes.

Rappelons que, depuis octobre 2013, l’administration propose aux entreprises volontaires une expérimentation, appelée « relation de confiance », qui consiste à les accompagner en amont dans leurs options et obligations fiscales, avant le dépôt de leurs déclarations de résultats. À ce titre, l’administration conduit une revue annuelle fiscale préalable puis émet un avis écrit qui l’engage.

À savoir :en l’absence de point de divergence entre l’entreprise et l’administration à l’issue de la revue, aucun contrôle fiscal ne peut être ultérieurement déclenché sur les déclarations validées dans la revue, sauf découverte ultérieure d’agissements frauduleux.