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Catégorie :  juridique

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

publiée le 30/08/2022 dans la catégorie juridique

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement. [...]

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Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs

publiée le 30/08/2022 dans la catégorie juridique

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

publiée le 26/08/2022 dans la catégorie juridique

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Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

publiée le 22/08/2022 dans la catégorie juridique

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Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1er septembre

publiée le 19/08/2022 dans la catégorie juridique

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

publiée le 18/08/2022 dans la catégorie juridique

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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

publiée le 16/08/2022 dans la catégorie juridique

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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

publiée le 10/08/2022 dans la catégorie juridique

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

publiée le 03/08/2022 dans la catégorie juridique

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Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

publiée le 27/07/2022 dans la catégorie juridique

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