Actualités

Catégorie :  juridique

Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial

publiée le 17/05/2017 dans la catégorie juridique

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Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales

publiée le 16/05/2017 dans la catégorie juridique

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Rachat de trimestres de retraite : un simulateur en ligne est à votre disposition

publiée le 11/05/2017 dans la catégorie juridique

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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée pour des faits commis par des salariés

publiée le 11/05/2017 dans la catégorie juridique

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Retards de paiement entre entreprises : du mieux

publiée le 10/05/2017 dans la catégorie juridique

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Permis de louer : les formulaires sont disponibles

publiée le 10/05/2017 dans la catégorie juridique

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Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité

publiée le 04/05/2017 dans la catégorie juridique

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Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS

publiée le 03/05/2017 dans la catégorie juridique

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Changement d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier : un bilan plutôt positif

publiée le 03/05/2017 dans la catégorie juridique

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Stage d’installation professionnelle des artisans : les cas de dispense ont été précisés !

publiée le 02/05/2017 dans la catégorie juridique

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