Actualités

Catégorie :  juridique

Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !

publiée le 11/01/2017 dans la catégorie juridique

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Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles

publiée le 10/01/2017 dans la catégorie juridique

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Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer

publiée le 04/01/2017 dans la catégorie juridique

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Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

publiée le 03/01/2017 dans la catégorie juridique

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Location-gérance : moins de risque pour le loueur !

publiée le 02/01/2017 dans la catégorie juridique

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé

publiée le 02/01/2017 dans la catégorie juridique

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Le statut d’EIRL est simplifié

publiée le 30/12/2016 dans la catégorie juridique

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La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !

publiée le 29/12/2016 dans la catégorie juridique

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Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués

publiée le 29/12/2016 dans la catégorie juridique

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La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers

publiée le 28/12/2016 dans la catégorie juridique

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