Actualités

Catégorie :  juridique

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

publiée le 22/11/2021 dans la catégorie juridique

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Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises

publiée le 18/11/2021 dans la catégorie juridique

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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

publiée le 15/11/2021 dans la catégorie juridique

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

publiée le 09/11/2021 dans la catégorie juridique

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Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022

publiée le 09/11/2021 dans la catégorie juridique

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Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année

publiée le 08/11/2021 dans la catégorie juridique

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

publiée le 05/11/2021 dans la catégorie juridique

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Un portrait des partenariats associatifs

publiée le 03/11/2021 dans la catégorie juridique

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Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

publiée le 02/11/2021 dans la catégorie juridique

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La procédure d’injonction de payer devient plus simple

publiée le 28/10/2021 dans la catégorie juridique

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