Actualités

Catégorie :  juridique

Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société

publiée le 26/11/2015 dans la catégorie juridique

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Pour une délégation de pouvoirs efficace, la précision est de rigueur !

publiée le 25/11/2015 dans la catégorie juridique

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Droit de préemption de la SAFER : encore une extension du champ d’application !

publiée le 24/11/2015 dans la catégorie juridique

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Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité

publiée le 23/11/2015 dans la catégorie juridique

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Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises

publiée le 20/11/2015 dans la catégorie juridique

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Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !

publiée le 19/11/2015 dans la catégorie juridique

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Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location

publiée le 19/11/2015 dans la catégorie juridique

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Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial

publiée le 19/11/2015 dans la catégorie juridique

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Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires

publiée le 18/11/2015 dans la catégorie juridique

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Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !

publiée le 17/11/2015 dans la catégorie juridique

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