Actualités

Catégorie :  juridique

Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales

publiée le 06/10/2014 dans la catégorie juridique

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Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !

publiée le 02/10/2014 dans la catégorie juridique

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Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients

publiée le 29/09/2014 dans la catégorie juridique

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Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier

publiée le 26/09/2014 dans la catégorie juridique

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Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !

publiée le 24/09/2014 dans la catégorie juridique

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Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?

publiée le 24/09/2014 dans la catégorie juridique

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Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?

publiée le 23/09/2014 dans la catégorie juridique

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Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013

publiée le 19/09/2014 dans la catégorie juridique

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Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013

publiée le 19/09/2014 dans la catégorie juridique

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Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !

publiée le 17/09/2014 dans la catégorie juridique

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