Actualités

Catégorie :  juridique

De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !

publiée le 27/05/2014 dans la catégorie juridique

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Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence

publiée le 26/05/2014 dans la catégorie juridique

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Plus de souplesse pour les déclarations de créances à une procédure collective !

publiée le 22/05/2014 dans la catégorie juridique

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Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

publiée le 20/05/2014 dans la catégorie juridique

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Activité libérale et clause de non-concurrence

publiée le 19/05/2014 dans la catégorie juridique

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Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !

publiée le 16/05/2014 dans la catégorie juridique

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Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?

publiée le 14/05/2014 dans la catégorie juridique

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La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !

publiée le 14/05/2014 dans la catégorie juridique

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Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration

publiée le 09/05/2014 dans la catégorie juridique

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Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !

publiée le 06/05/2014 dans la catégorie juridique

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