Actualités

Catégorie :  juridique

Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !

publiée le 10/04/2014 dans la catégorie juridique

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Faux départ pour le PEA PME !

publiée le 09/04/2014 dans la catégorie juridique

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Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !

publiée le 09/04/2014 dans la catégorie juridique

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Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché

publiée le 08/04/2014 dans la catégorie juridique

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Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !

publiée le 07/04/2014 dans la catégorie juridique

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Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !

publiée le 04/04/2014 dans la catégorie juridique

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Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !

publiée le 03/04/2014 dans la catégorie juridique

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Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !

publiée le 02/04/2014 dans la catégorie juridique

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La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée

publiée le 01/04/2014 dans la catégorie juridique

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L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?

publiée le 31/03/2014 dans la catégorie juridique

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