Actualités

Catégorie :  juridique

Paiements par carte bancaire : un relevé des frais envoyé aux commerçants

publiée le 19/09/2013 dans la catégorie juridique

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Recourir à l'injonction de payer pour recouvrer une créance

publiée le 18/09/2013 dans la catégorie juridique

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Les contours de la prochaine réforme de l'accès au logement

publiée le 17/09/2013 dans la catégorie juridique

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Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l'objet d'une faillite !

publiée le 11/09/2013 dans la catégorie juridique

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Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé

publiée le 09/09/2013 dans la catégorie juridique

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Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?

publiée le 05/09/2013 dans la catégorie juridique

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Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?

publiée le 05/09/2013 dans la catégorie juridique

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Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !

publiée le 03/09/2013 dans la catégorie juridique

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Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?

publiée le 30/08/2013 dans la catégorie juridique

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A quelle date la cessation des paiements d'une entreprise peut-elle être fixée ?

publiée le 29/08/2013 dans la catégorie juridique

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