Actualités

Catégorie :  juridique

Commerçants : attention à la portée d'une garantie commerciale

publiée le 05/04/2013 dans la catégorie juridique

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Gare à la validité d'une clause de non-concurrence !

publiée le 03/04/2013 dans la catégorie juridique

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Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ?

publiée le 29/03/2013 dans la catégorie juridique

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Conditions générales de vente : comment prouver qu'elles ont bien été communiquées au client ?

publiée le 28/03/2013 dans la catégorie juridique

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Loteries publicitaires : gare à la rédaction de vos documents !

publiée le 20/03/2013 dans la catégorie juridique

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Extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société à une autre

publiée le 20/03/2013 dans la catégorie juridique

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2 ans de plus pour la médiation du crédit !

publiée le 18/03/2013 dans la catégorie juridique

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Cautionnement irrégulier : l'exécuter, c'est le valider !

publiée le 15/03/2013 dans la catégorie juridique

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Cautionnement irrégulier : l'exécuter, c'est le valider !

publiée le 15/03/2013 dans la catégorie juridique

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Un nouveau billet de 5 € dès le 2 mai 2013

publiée le 12/03/2013 dans la catégorie juridique

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