Actualités

Catégorie :  juridique

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

publiée le 06/02/2020 dans la catégorie juridique

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La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

publiée le 29/01/2020 dans la catégorie juridique

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »

publiée le 27/01/2020 dans la catégorie juridique

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Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

publiée le 24/01/2020 dans la catégorie juridique

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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

publiée le 23/01/2020 dans la catégorie juridique

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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

publiée le 22/01/2020 dans la catégorie juridique

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Le taux du Livret A est revu à la baisse !

publiée le 21/01/2020 dans la catégorie juridique

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Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

publiée le 17/01/2020 dans la catégorie juridique

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Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

publiée le 15/01/2020 dans la catégorie juridique

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Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

publiée le 15/01/2020 dans la catégorie juridique

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