Ce qui change pour les exploitants agricoles

Cet article a été publié le 18 janvier 2016 dans la catégorie fiscal.

Les lois de finances de fin d’année apportent leur lot de nouveautés fiscales pour les exploitants agricoles.
Art. 25, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30 

La création d’un régime d’imposition « micro » et le bénéfice d’un amortissement exceptionnel en soutien à l’investissement dans les bâtiments d’élevage sont les principales mesures du cru 2016.

Régime micro-BA

Le régime du forfait agricole est remplacé par un régime d’imposition dit « micro » applicable lorsque la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes n’excède pas 82  200 € HT. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne sur 3 années, diminuée d’un abattement de 87 % représentatif des charges.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2016, soit au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2017.

Amortissement des bâtiments d’élevage

Les investissements réalisés entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2017 dans les bâtiments d’élevage peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel. Son montant est égal à 40 % de leur valeur d’origine, réparti linéairement sur 5 ans. Une mesure fiscale ouverte aux exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel et aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant des activités d’élevage.

Suramortissement aux associés de Cuma

Le bénéfice du suramortissement de 40 % prévu en faveur des investissements industriels est désormais légalement étendu aux associés à la fois de coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et de certaines sociétés coopératives exonérées d’impôt sur les sociétés. Il s’applique à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces dernières entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016.

Crédit d’impôt pour agriculture biologique

Jusqu’en 2017, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour celles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €.

Pour calculer ce crédit d’impôt dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), son montant est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir désormais excéder 4 fois ces limites (au lieu de 3 fois auparavant). Pour le GAEC, le crédit d’impôt est donc plafonné à 10 000 € et le montant cumulé des aides et du crédit d’impôt à 16 000 € à compter du 31 décembre 2015.