Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !

Cet article a été publié le 04 avril 2018 dans la catégorie fiscal.

Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur.
Cour administrative d’appel de Marseille, 8 février 2018, n° 16MA02074 

Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité à titre individuel, les bénéfices non encore taxés à la date de cette cessation sont immédiatement imposés. Des obligations déclaratives s’imposent alors au professionnel libéral. Ce dernier doit informer l’administration fiscale de la cessation de l’activité et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, des nom, prénom et adresse de son successeur. Il doit également lui faire parvenir la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate.

À savoir :lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exploitation d’une charge ou d’un office, ces démarches doivent être effectuées dans les 60 jours qui suivent la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire ou la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.

Dans une affaire récente, un infirmier libéral avait exercé son activité à titre individuel avant de la poursuivre, à compter du 1 juin 2009, sous la forme d’une société unipersonnelle d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selurl). Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait estimé que l’activité individuelle de cet infirmier n’avait pas cessé sur la période vérifiée des années 2009 et 2010 au motif notamment qu’il n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Elle a donc réintégré les recettes correspondantes à l’impôt sur le revenu de l’infirmier.

Un redressement confirmé par la Cour administrative d’appel de Marseille qui a relevé, en outre, que la Selurl avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en mars 2011 seulement et qu’elle n’avait déposé sa première déclaration d’impôt sur les sociétés qu’au cours de l’année 2012. Selon les juges, ni l’attestation de dépôt du capital social, ni l’attestation de dépôt des statuts de la Selurl, datées de 2009, ne permettaient de considérer que l’infirmier avait mis fin à l’exercice individuel de son activité.