Cession de parts d’EARL et exonération des plus-values

Cet article a été publié le 23 mai 2017 dans la catégorie fiscal.

L’associé d’une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée doit notamment participer de manière personnelle, directe et régulière à l’exercice de l’activité de l’exploitation pour bénéficier de l’exonération des plus-values lors de la cession de ses parts sociales.
Cour administrative d’appel de Douai, 7 février 2017, n° 15DA00266 

Les plus-values de cession réalisées dans le cadre de leur activité professionnelle par les exploitants agricoles dont les recettes n’excèdent pas 350 000 € peuvent être exonérées en tout ou partie. À condition notamment que le cédant participe personnellement, directement et régulièrement, à l’exercice de l’activité de l’exploitation.

Ainsi, dans une affaire récente, un agriculteur à la retraite avait vendu une partie des parts qu’il détenait dans une EARL. À ce titre, il estimait pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale dès lors que, toujours associé, il était imposé au titre des bénéfices agricoles de l’exploitation et qu’il avait continué, même après son départ à la retraite, d’accomplir des tâches d’exécution et à seconder son épouse au sein de l’exploitation.

Mais l’administration fiscale, suivie par la cour administrative d’appel, lui ont dénié le bénéfice de l’exonération au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’exercice de l’activité professionnelle. En effet, selon eux, les attestations (notamment produites par le maire de la commune et un voisin) fournies par l’intéressé ne suffisaient ni à démontrer la réalité et la matérialité de son activité au sein de l’EARL, ni qu’il avait assuré des tâches de gestion de la société avec des fournisseurs ou des clients.