Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !

Cet article a été publié le 04 décembre 2014 dans la catégorie juridique.

Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.
Cassation civile 2e, 7 mai 2014, n° 13-15981 

Le statut social du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu’il détient dans le capital de sa société. S’il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés. S’il possède 50 % ou moins (gérant égalitaire ou minoritaire) et s’il est rémunéré, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.Attention, des événements d’ordre personnel (un mariage…) peuvent modifier son statut et le faire passer d’un régime à l’autre car, pour le calcul de ses parts, sont prises en compte celles de son conjoint, de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) et de ses enfants mineurs non émancipés.

Dans le cas d’un mariage notamment, des précautions peuvent être prises. Par exemple, le ou la futur(e) marié(e) peut céder, avant l’heureux événement, le nombre nécessaire de parts sociales qu’il ou elle détient afin d’éviter au gérant proche d’être majoritaire de le devenir. Mais encore faut-il que la cession de parts sociales fasse l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sinon, elle ne sera pas opposable aux tiers (et notamment aux caisses primaires d’assurance maladie). Dans une affaire soumise aux juges, un gérant de SARL détenant 49 % du capital de sa société avait épousé une personne qui détenait elle-même un certain nombre de parts. Mais afin qu’il conserve son statut de gérant minoritaire, sa future épouse avait cédé un nombre suffisant de parts sociales avant la célébration du mariage. Elle n’en détenait ainsi plus que 1 %. En vain toutefois (les formalités de publicité n’avaient été accomplies qu’un après la cession) ! En effet, la caisse primaire d’assurance maladie dont le gérant devait relever avait refusé son affiliation et la prise en charge de sa maladie déclarée avant que la cession n’ait été publiée. Car entre la date de mariage et la date de publicité de la cession, le gérant était devenu majoritaire et ne relevait donc plus du régime général de la Sécurité sociale.

Précision :depuis le 3 août 2014, les cessions de parts sociales de SARL sont opposables aux tiers à compter du dépôt au greffe des statuts modifiés constatant la cession (et non plus du dépôt de l’acte de cession en deux exemplaires, qui n’est plus exigé).