Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?

Cet article a été publié le 24 octobre 2013 dans la catégorie juridique.

En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.
Cassation commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-24083

Une cession de parts sociales de société civile ne produit ses effets auprès des personnes étrangères à celle-ci (les tiers) que si un certain nombre de formalités sont accomplies, à savoir : faire signifier la cession à la société par huissier ou obtenir d’elle l’acceptation de la cession par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique. Les statuts pouvant également prévoir la possibilité d’effectuer un transfert sur les registres de la société.

Ensuite, l’acquéreur ou le cédant doit déposer au greffe du tribunal de commerce, en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS), une copie authentique de l’acte de cession s’il est notarié ou un original s’il est sous seing privé.

À noter : les démarches requises pour une cession de parts sociales de SARL sont quasiment identiques à ceci près : outre la signification de la cession par huissier ou l’acceptation de celle-ci par la société dans un acte authentique, il est également possible de s’acquitter de la formalité en déposant un original de l’acte au siège social de la SARL contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. Le dépôt au greffe requiert, quant à lui, deux exemplaires de l’acte s’il est notarié ou deux originaux s’il est sous seing privé.

À défaut d’avoir procédé à ces formalités, le cédant est considéré comme n’avoir jamais cessé d’être propriétaire des parts cédées. Conséquence : il reste tenu des dettes de la société dans les mêmes proportions qu’avant la cession.Toutefois, la cession produit quand même ses effets si les statuts mis à jour constatant cette cession ont été publiés au RCS. Et elle est également opposable aux tiers qui en ont eu personnellement connaissance.

Illustration : dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, les associés d’une société civile immobilière (SCI) avaient cédé à un tiers la totalité de leurs parts. Peu de temps après, la SCI avait acheté un bien immobilier en contractant un prêt bancaire. La société n’ayant pas payé les échéances du prêt, la banque avait tenté de recouvrir sa créance auprès des anciens associés. Elle arguait du fait que la cession des parts sociales précédemment intervenue ne lui était pas opposable faute d’avoir été publiée au RCS. En vain, les juges ayant relevé que la banque avait eu personnellement connaissance de l’opération car elle avait pris part à l’acte notarié par lequel la SCI avait acquis l’immeuble. Acte qui mentionnait expressément la cession des parts et la contenait en annexe.