Cession de terrains à bâtir : l’abattement pour durée de détention maintenu

Cet article a été publié le 20 janvier 2014 dans la catégorie fiscal.

Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d’impôt au bout de 30 ans de détention.
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 

Prévue par la loi de finances pour 2014, la suppression de tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenant à compter du 1 mars 2014 a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Un abattement pour durée de détention continue donc à s’appliquer à ces cessions (ou aux droits s’y rapportant).

Mais attention, l’administration fiscale vient de préciser que ses modalités de calcul, tant en matière d’impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux, sont celles qui étaient applicables avant le 1 septembre 2013.

Pour les cessions de terrain à bâtir, l’abattement se décompte donc de la façon suivante :

– 2 % par année de détention au-delà de la 5 ;

– 4 % par année de détention au-delà de la 17 ;

– 8 % par année de détention au-delà de la 24.

L’exonération totale de la plus-value de cession est donc acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.