Cession de titres de société : attention aux conséquences en matière d’ISF

Cet article a été publié le 31 mai 2013 dans la catégorie fiscal.

La cession de titres de société après 6 ans de détention peut faire perdre le bénéfice d’une exonération d’ISF sur les titres conservés.
BOFiP-PAT-ISF-30-40, actualité du 22 mai 2013

Le redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) détenant des parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exonéré d’ISF à hauteur de 75 % de la valeur de ces titres à condition qu’ils aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (régime du « pacte Dutreil »).  

Cette exonération d’ISF n’est toutefois définitivement acquise qu’à l’issue d’une durée globale de conservation des titres de 6 ans (un engagement collectif de 2 ans puis un engagement individuel de 4 ans).  

Passé ce délai de 6 ans, l’exonération partielle continue à s’appliquer tant que le redevable conserve ses titres. Mais en cas de cession au-delà de cette durée de détention, l’exonération est remise en cause pour l’année en cours.  

Et ce, vient de préciser l’administration fiscale, pour la totalité des titres détenus (y compris les titres conservés).  

Important : pour l’avenir, l’exonération partielle d’ISF pourra toutefois de nouveau s’appliquer en cas de souscription d’un nouvel engagement collectif de conservation.