Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés

Cet article a été publié le 04 novembre 2014 dans la catégorie juridique.

Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.
Art. 18 et suivants, loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août 

Une loi parue cet été a instauré l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de leur entreprise. Cette mesure étant destinée à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés.

Plus précisément, l’obligation s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales (s’il s’agit d’une SARL) ou des actions (s’il s’agit d’une société par actions). Et attention, si elle n’était pas respectée, tout salarié pourrait demander en justice l’annulation de l’opération dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis de cession.

Délai pour informer les salariés

L’information des salariés doit être délivrée :- au moins 2 mois avant la cession dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles de 50 à 249 salariés qui ne sont pas dotées d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel ;- au plus tard au moment où le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel) est (sont) consulté(s) sur le projet de cession dans les entreprises de 50 à 249 salariés qui sont dotées d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel.

Important :la date de la cession s’entend de celle à laquelle s’opère le transfert de propriété.

Modes d’information des salariés

L’information des salariés, qui sont tenus à une obligation de discrétion, peut être donnée soit :- au cours d’une réunion d’information à l’issue de laquelle les salariés signent le registre de présence à cette réunion ;- par voie d’affichage, les salariés apposant alors leur signature sur un registre pour attester qu’ils en ont pris connaissance ;- par courrier électronique, à condition que la date de réception puisse être certifiée ;- par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;- par acte d’huissier de justice ;- par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Décision des salariés

Une fois informés, les salariés peuvent présenter une offre d’achat du fonds de commerce ou des parts ou actions mis en vente. À ce titre, ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix, tenue à une obligation de confidentialité pour les informations qu’elle reçoit. Dans ce cas, ils doivent en informer le chef d’entreprise dans les meilleurs délais.

Opérations exclues de l’obligation d’information des salariés

Les cessions d’entreprises de 250 salariés et plus, les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation du régime matrimonial et les cessions au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du chef d’entreprise ne sont pas concernées par l’obligation d’information des salariés.

De même, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues du champ d’application du dispositif.

Entrée en vigueur de l’obligation

L’obligation d’informer les salariés s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 novembre 2014. Toutefois, la cession qui intervient à l’issue d’une négociation exclusive n’est pas soumise à cette obligation lorsque le contrat relatif à cette négociation exclusive a été conclu avant le 1 novembre 2014.

À noter :un  sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif est en ligne sur le site Internet du ministère de l’Economie et des Finances.