Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures

Cet article a été publié le 18 août 2015 dans la catégorie juridique.

Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter.
Conseil d’état, 11 février 2015, n° 369948 

Lorsqu’un agriculteur cède son bail rural à son fils, ce dernier doit évidemment respecter la réglementation relative au contrôle des structures. Et plus précisément, il est tenu, dès lors que les terres qu’il reçoit lui font dépasser un certain seuil de superficie, d’obtenir une autorisation d’exploiter. En effet, il ne peut pas, dans cette situation, se contenter de déclarer au préalable l’opération à l’administration.

Ainsi, dans une récente affaire, un jeune exploitant avait repris le bail de son père et s’était alors retrouvé à la tête d’une exploitation dépassant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation est requise. Mais il n’avait fait que déclarer l’opération, invoquant la disposition du Code rural selon laquelle « la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou d’un allié jusqu’au troisième degré inclus » n’est soumise qu’à une simple déclaration. Or, le préfet lui avait refusé le bénéfice du régime déclaratif. Saisis du litige, les juges ont confirmé la décision du préfet. Car pour eux, le texte de loi invoqué par l’intéressé vise l’hypothèse où le parent (ou l’allié) est propriétaire des terrains cédés et non simplement titulaire d’un bail sur ces terres.