Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

Cet article a été publié le 06 mars 2019 dans la catégorie juridique.

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.
Cassation civile 3e, 25 octobre 2018, n° 17-14073 

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend alors sa décision au regard notamment du comportement de l’exploitant en tant que locataire et de son exécution du bail « de bonne foi ».

Lorsque les terres louées sont mises à la disposition d’une société, cette condition de bonne foi n’est remplie que si le locataire est associé de la société et le reste pendant toute la durée du bail. Et quand ce sont des conjoints qui sont titulaires du bail, chacun d’eux doit satisfaire à cette obligation.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’autoriser des époux copreneurs à céder leur bail à leur fils dans la mesure où ils n’avaient pas été concomitamment associés du Gaec au profit duquel les terres louées avaient été mises à disposition.

En effet, l’épouse n’était pas associée du groupement au moment où les terres avaient été mises à disposition de celui-ci par son mari. Elle ne l’était devenue que 4 ans plus tard, après que ce dernier s’en était lui-même retiré pour des raisons de santé et qu’il lui avait cédé ses parts sociales. Par la suite, lorsqu’elle avait demandé l’autorisation de céder le bail à son fils, associé du Gaec depuis sa constitution, le bailleur avait refusé car, selon lui, les copreneurs avaient manqué à leurs obligations de locataire. Saisis du litige, les juges ont donc donné raison au bailleur.