CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration

Cet article a été publié le 24 septembre 2015 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale.
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 5 août 2015, n° 170 

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimale. Cette dernière est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, selon un barème revalorisé annuellement en fonction de l’indice prévisionnel des prix. Chaque tranche du barème correspondant à une fourchette de montant de chiffre d’affaires ou de recettes réalisés par les cabinets. Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à retenir est le montant hors taxes réalisé sur une période de 12 mois. À cet égard, l’administration fiscale a indiqué que, pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires. Ces redevances doivent donc être déduites des recettes pour les praticiens collaborateurs et, parallèlement, être comprises dans les recettes des praticiens bénéficiaires.