Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?

Cet article a été publié le 16 octobre 2019 dans la catégorie fiscal.

Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).
BOI-RES-000032 du 4 septembre 2019 

Une SARL s’était installée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et profitait, à ce titre, d’une exonération d’impôt sur ses bénéfices. Cette exonération étant totale pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

À noter :pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit notamment employer moins de 11 salariés et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Ne sont donc pas éligibles les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières…) ou agricole ou encore les activités bancaires et financières.

Dès sa création, cette société avait opté pour l’imposition de son résultat à l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 ans, la question s’est donc posée de savoir si le retour à l’impôt sur les sociétés entraînait la perte du régime de faveur des ZRR pour la durée restant à courir, soit 3 ans.

Non, vient de répondre l’administration fiscale dans la mesure où aucune personne morale nouvelle n’est créée. Cependant, pour continuer à bénéficier de l’exonération pendant les 3 années qui restent, la société ne doit pas modifier ses écritures comptables et la taxation de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés doit demeurer possible sous le nouveau régime.

Précision :certaines sociétés de capitaux (SA, SARL et SAS), de petite taille (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < à 10 M€), de création récente (moins de 5 ans) et non cotées, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition de leur résultat à l’impôt sur le revenu. Une option similaire est également ouverte aux SARL de famille, sans limitation de durée.