CICE : déclarez les rémunérations !

Cet article a été publié le 19 février 2013 dans la catégorie fiscal.

Les rémunérations servant au calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) doivent être indiquées sur les déclarations Urssaf.
www.urssaf.fr, « Actualités », 30 janvier 2013

Depuis le 1 janvier 2013, la plupart des entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). L’assiette de ce crédit d’impôt étant constituée par les rémunérations versées par les entreprises qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic.À ce titre, l’Urssaf vient de préciser les obligations déclaratives des employeurs. Ces derniers doivent ainsi, pour bénéficier du crédit d’impôt, déclarer les rémunérations servant au calcul du CICE sur chacune de leurs déclarations Urssaf. Pour cela, une ligne spécifique « Crédit d’impôt compétitivité emploi » a été créée, correspondant au code CTP 400. En pratique, cette ligne doit être renseignée de la façon suivante :-    le taux applicable est de 0 % ;-    le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, c’est-à-dire selon l’Urssaf les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic (il convient d’y inclure également, selon notre analyse, les rémunérations égales à 2,5 fois le Smic) ;-    la mention de l’effectif concernée est obligatoire.

À savoir : d’après les commentaires administratifs soumis à consultation publique jusqu’au 19 février 2013, le code CTP 400 est disponible depuis l’échéance du 5 février 2013 pour la déclaration des salaires de janvier 2013. Toutefois, des indications complémentaires relatives aux règles de remplissage de cette ligne étant à venir, l’Urssaf précise que la ligne remplie au titre de la déclaration de janvier 2013 pourra faire l’objet d’une régularisation lors d’une prochaine échéance.