CICE : n’oubliez pas de mentionner les salaires éligibles sur vos déclarations sociales !

Cet article a été publié le 11 juillet 2013 dans la catégorie fiscal.

À compter de ce mois de juillet, les salaires éligibles au CICE doivent être indiqués sur les déclarations sociales.
BOI-BIC-RICI-10-150 du 4 mars 2013

À titre de rappel, les salaires entrant dans l’assiette du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), à savoir en principe ceux n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, doivent, à compter de ce mois de juillet, être mentionnés sur les déclarations sociales des entreprises qui souhaitent bénéficier de cet avantage fiscal.

Précision : le montant à indiquer à ce titre est celui des salaires éligibles cumulés depuis le 1 janvier de l’année d’imposition.

Les déclarations concernées sont :

– pour les employeurs dont le personnel relève du régime général de la Sécurité sociale, le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;

– pour les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) ou la déclaration de données sociales.

Ces données collectées par les Urssaf, ou dans les DOM par les caisses générales de Sécurité sociale, et par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) sont ensuite transmises à l’administration fiscale.

Attention ! L’indication des salaires éligibles au CICE sur les déclarations sociales n’exonère pas l’entreprise du dépôt de la déclaration spécifique de CICE n° 2079-CICE-SD avec sa déclaration de résultat ou avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises soumises à cet impôt.