Clauses environnementales dans les baux ruraux

Cet article a été publié le 15 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

Des clauses à caractère environnemental peuvent désormais être insérées dans les baux ruraux
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, JO du 14 

Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le bail, lors de sa conclusion, de son renouvellement ou même au cours du contrat, des clauses qui imposent à ce dernier le respect de certaines pratiques respectueuses de l’environnement.

Plus précisément, ces clauses peuvent avoir pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, ainsi que le maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques (haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, fossés, mares, vergers de haute tige, etc.).