Commerçants : du changement dans vos pratiques à compter du 14 juin 2014 !

Cet article a été publié le 05 juin 2014 dans la catégorie juridique.

Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.
Art. 6 et 9, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 

Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, certaines qui obligent un peu plus les professionnels vont bientôt entrer en vigueur et renforcer les droits des consommateurs. Voici un rappel des principales mesures applicables à compter du 14 juin 2014.

Vente à distance

Dans le cadre d’une vente conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (lors d’un démarchage à domicile par exemple), le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur passera bientôt de 7 à 14 jours. Celui-ci devra informer le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté d’annuler sa commande. Il n’aura pas, en principe, à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens. Et il devra renvoyer ou restituer les biens 14 jours au plus après la communication de sa décision. De son côté, le professionnel devra rembourser le consommateur dans les 14 jours au maximum à compter de la date à laquelle il sera informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Précision :les acheteurs professionnels employant cinq salariés au plus bénéficieront du droit de rétractation en cas de vente hors établissement dont l’objet n’entrera pas dans leur champ d’activité principale. Actuellement, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque le contrat de vente est en rapport direct avec leur activité.

Livraison d’un bien ou exécution d’une prestation

Jusqu’à maintenant, le professionnel devait indiquer au client la date limite de livraison du bien (ou d’exécution de la prestation), lorsque celle-ci n’était pas immédiate, pour les contrats d’un montant supérieur à 500 €. En cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À compter du 14 juin 2014, le professionnel devra, avant de conclure un contrat et quel qu’en soit son montant, indiquer au client la date limite de livraison du bien (ou d’exécution de la prestation).À défaut d’indication ou d’accord sur la date, le professionnel devra livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.En cas de non-respect de la date prévue, ou du délai légal, le consommateur pourra annuler le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par un écrit sur un autre support durable), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le non-respect du délai de livraison, à lui seul, ne permettra donc plus au consommateur d’annuler le contrat. Ce dernier devra d’abord relancer le professionnel.

Informations relatives aux pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus

Les commerçants devront informer les consommateurs de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus seront disponibles sur le marché. Cette information devra être obligatoirement délivrée « de manière lisible » avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Un décret à paraître précisera les modalités et les conditions d’application de cette disposition.

À noter :les fabricants ou les importateurs devront fournir aux vendeurs qui le demanderont les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de deux mois.