Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

Cet article a été publié le 27 janvier 2020 dans la catégorie fiscal.

Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.
Art. 110 et 111, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies…) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Rappel :la contribution économique territoriale se compose de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ces exonérations peuvent profiter, sur demande de l’entreprise, aux petits établissements (effectif < 11 salariés et CA annuel HT ou total de bilan < 2 M€) exerçant une activité commerciale, localisés dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » ainsi qu’aux PME (effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité artisanale ou commerciale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes ».

Précision :sont classées en « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, qui comptent dix commerces ou moins et qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois. Quant aux « zones de revitalisation des centres-villes », il s’agit des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et, pour la seule métropole, dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Si les collectivités territoriales ont instauré ces exonérations, les entreprises qui souhaitent en profiter au titre de 2020 doivent en faire la demande auprès du service des impôts concerné au plus tard le 29 février 2020.

À noter :ces dispositifs sont soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.