Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée

Cet article a été publié le 16 septembre 2014 dans la catégorie social.

Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur le 1er avril 2015.
Article 14, loi n° 2014-892 du 8 août 2014, JO du 9 

Sous certaines conditions, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales qui financent le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mis en place pour les salariés.

Ainsi, ce régime doit notamment suivre les prescriptions du cahier des charges associé aux contrats de santé dits « responsables ».

Rappel : ces normes définissent les dépenses qui doivent être prises en charge par les contrats « frais de santé » et celles devant être laissées à la charge des salariés pour que le régime puisse être qualifié de responsable.

En début d’année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 avait modifié le contenu de ce cahier des charges, le détail des dépenses de santé concernées devant toutefois être défini par décret.

Ces nouvelles exigences devaient entrer en vigueur au 1 janvier 2015. Cependant, le décret n’étant toujours pas paru, la récente loi de financement rectificative de la Sécurité sociale a reporté cette échéance. Ce nouveau cahier des charges concernera donc les contrats, bulletins d’adhésion ou règlements conclus, souscrits ou renouvelés à partir du 1 avril 2015.

Précision :les employeurs ayant institué, avant le 9 août 2014, un régime de prévoyance complémentaire ouvrant déjà droit à une exonération de cotisations sociales bénéficieront d’une période transitoire pour le mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions du cahier des charges. Ainsi, ils continueront à être exonérés de cotisations jusqu’à la première modification de ce régime et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.