Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour vos salariés

Cet article a été publié le 06 décembre 2016 dans la catégorie social.

Dès janvier prochain, il sera possible d’utiliser le compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences ou suivre une action de formation dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprises.
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016, JO du 14 

Le compte personnel d’activité (CPA) visant à sécuriser les parcours professionnels sera mis en œuvre à compter du 1 janvier 2017. À cette même date, il intégrera le compte personnel de formation (CPF) qui, pour l’occasion, a été aménagé.

Rappel :outre le CPF, le CPA comprendra le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen créé par la loi Travail.

Ainsi, vos salariés pourront bientôt utiliser les droits inscrits sur leur CPF pour réaliser un bilan de compétences. Pourront également être financées par ce dispositif les formations dédiées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ne sont pas déjà prises en charge par Pôle emploi, l’Apec ou les missions locales.

En pratique :si en tant qu’employeur vous financez cette formation, vous devez vous assurer que l’organisme qui la dispense respecte plusieurs critères de qualité (identification précise des objectifs de la formation, adaptation des dispositifs d’accueil des stagiaires, qualification professionnelle des formateurs…) et figure sur le catalogue de référence d’un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

Enfin, sachez que les salariés non qualifiés bénéficieront d’une majoration des droits inscrits sur leur CPF. Concrètement, il sera alimenté de 48 heures par an, dans la limite de 400 heures, au lieu de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite globale de 150 heures pour les autres salariés.

Précision :sont considérés comme non qualifiés les salariés qui, notamment, n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V (CAP, BEP…) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de banche.