Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

Cet article a été publié le 13 juin 2019 dans la catégorie juridique.

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.
Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, JO du 30 

Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de leurs obligations comptables.

Ainsi, elles sont dispensées d’établir un rapport de gestion, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et demander (sauf celles qui appartiennent à un groupe) que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Étant précisé que désormais, lorsque le compte de résultat ne sera pas rendu public, le rapport du commissaire aux comptes ne sera pas non plus rendu public ; mais dans ce cas, les comptes devront comporter une mention sur l’avis émis par ce dernier (avis sans réserve, avis avec réserves, avis défavorable ou incapacité d’émettre un avis).

Rappel :lorsqu’elles souhaitent bénéficier de cette mesure de confidentialité, les petites entreprises doivent accompagner le dépôt de leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une déclaration de confidentialité.

Jusqu’alors, les petites entreprises étaient celles qui ne dépassaient pas, à la clôture du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés.

Ces seuils viennent d’être relevés à 6 millions d’euros de total de bilan et à 12 millions de chiffre d’affaires, le nombre de salariés restant fixé à 50.