Conclusion d’un bail rural sur des parcelles dont la propriété est démembrée

Cet article a été publié le 01 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

L’usufruitier de terrains agricoles peut-il conclure seul un bail rural ?
Cassation civile 3e, 13 janvier 2015, n° 13-24907 

Une nouvelle fois, les juges ont affirmé que, s’agissant de terrains dont la propriété est démembrée, l’usufruitier ne peut pas conclure un bail rural sans l’accord du nu-propriétaire.

Dans cette affaire, un usufruitier de parcelles agricoles les avaient données à bail à un exploitant sans que ses filles, qui en détenaient la nue-propriété, aient donné leur accord pour cette opération. Au décès de leur père, elles avaient demandé en justice l’annulation du bail pour ce motif. Elles ont obtenu gain de cause, l’argument selon lequel une telle action était prescrite car elles auraient eu connaissance de l’existence de ce bail depuis plus de 5 ans ayant été inopérant.