Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus

Cet article a été publié le 15 septembre 2014 dans la catégorie social.

Des mesures ont récemment été prises afin de lutter contre les abus et fraudes liés au recours à des salariés étrangers détachés en France.
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, JO du 11 

Avec l’élargissement de l’Union européenne, le recours à des travailleurs étrangers détachés par des entreprises de pays dans lesquels les salaires et les charges sociales sont moindres s’est développé. Pour lutter contre les abus et les fraudes liés à ce phénomène, la loi vient de renforcer les obligations des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage français.

Ainsi, ils doivent désormais vérifier, selon des modalités à déterminer par décret, que les prestataires de services étrangers détachant des salariés en France pour leur compte ont effectué une déclaration préalable auprès de l’inspection du travail et ont désigné, dans l’Hexagone, un représentant chargé d’assurer la liaison avec l’inspection du travail.

Attention : si cette vérification n’est pas réalisée alors que le prestataire étranger ne respecte pas ces obligations, l’entreprise française peut être condamnée à verser une amende administrative d’au plus 2 000 € par salarié (portée à 4 000 € en cas de réitération) dans la limite de 10 000 €.

La loi crée, par ailleurs, une obligation de vigilance à la charge des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage. Dès lors qu’ils sont informés par les services administratifs compétents que des salariés détachés en France et travaillant pour eux sont privés de droits jugés essentiels (salaire minimum, durée du travail, droit de grève…), ils doivent enjoindre aussitôt, par écrit, au sous-traitant de mettre fin à cette situation, sous peine de sanctions prévues par un décret à paraître.

En cas de non-respect du salaire minimum, l’entreprise française peut, de plus, être tenue, solidairement avec l’employeur du salarié concerné, de payer ses rémunérations, indemnités et charges.