Congé de formation syndicale et maintien du salaire

Cet article a été publié le 01 février 2016 dans la catégorie social.

L’employeur maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat.
Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015, JO du 31 

Depuis 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les organisations syndicales.

Néanmoins, pour les formations débutant à compter du 1 janvier 2016, l’employeur doit maintenir, en tout ou partie, la rémunération de ce salarié, dès lors que le syndicat lui en fait la demande par écrit.

Une convention signée entre l’entreprise et le syndicat peut alors prévoir le montant qui sera remboursé à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement devra intervenir.

À défaut, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois, à compter du paiement effectif du salaire maintenu, pour en demander le remboursement au syndicat. Ce dernier devant alors rembourser la totalité de la rémunération maintenue par l’entreprise (y compris les cotisations et contributions sociales correspondantes) dans les 3 mois suivant sa demande.

Et en cas de défaillance de l’organisation syndicale, l’employeur est en droit d’opérer une retenue sur la rémunération de son salarié.

Précision :la retenue effectuée sur le salaire ne peut excéder 50 € par mois lorsque le montant dû par le syndicat est inférieur ou égal à 300 €. Elle s’opère en six fractions égales sur 6 mois lorsque ce montant est supérieur à 300 € et inférieur ou égal 1 200 € ou en douze fractions égales sur 12 mois s’il est supérieur à 1 200 €.